Je suis propriétaire bailleur et je souhaite rénover un logement que je loue

Les propriétaires bailleurs souhaitant monter un dossier doivent remplir les conditions principales suivantes :

  • Le logement a plus de 15 ans
  • Les travaux doivent permettent d'atteindre au moins l'étiquette énergétique D
  • Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier d'aide auprès de l'ANAH
  • Les travaux doivent être réalisés intégralement par des professionnels du bâtiment
  • Une convention locative doit être signée avec l’ANAH. Le propriétaire s’engage notamment à louer le bien pendant 9 ans à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds publiés par l’ANAH et en respectant un loyer maximal fixé par la délégation locale