Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Une déclaration préalable doit être déposée avant de réaliser les travaux suivants :

  • bâtir 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise ou sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,  

  • la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

  • le changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Cela concerne tous les travaux sur les façades, mise en place de fenêtres de toit, de panneaux solaires, d'ouvertures de baies, ravalement et changement de couleurs...

Mais également, l'édification de clôtures donnant sur l'espace public et sur les limites séparatives si la commune l'impose.

Mais aussi pour la mise en place d'antennes dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 12 mètres...


En savoir plus

Pour télécharger le formulaire Cerfa n°13404*02, qui permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage, …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration cliquer ici : déclaration préalable

Ou le formulaire Cerfa n°13703*02, qui permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture cliquer ici : déclaration préalable 2