Cadre réglementaire

Les missions du Parc naturel régional de la Forêt d’Orient sont inscrites dans les articles L333-1 et suivants et aux articles R333-1 et suivants du Code de l’Environnement, modifié par le décret 2007-673 du 2 mai 2007 :

  • Article R333-2 : « Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par le syndicat mixte prévu par l'article L. 33-3. La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat et des collectivités territoriales permettant de mettre en oeuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine. Elle précise les procédures de consultation organisées et les moyens prévus pour atteindre les objectifs définis à l'article R 333-1»
  • Art. R333-1  : « A l’initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d’aménagement du territoire, peut être classé en parc naturel régional un territoire à l’équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l’objet d’un projet de développement, fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine.

Le Parc naturel régional a pour objet :

  1. de protéger ce patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
  2. de contribuer à l’aménagement du territoire ;
  3. de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
  4. d’assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public ;
  5. de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.»

Le Syndicat mixte détermine les objectifs et les modes d’action permettant de donner à la Charte une valeur de référence pour toute la durée du classement.

Le 11 juin 2010, le Parc de la Forêt d'Orient a obtenu le maintien de son classement jusqu'en avril 2021.

 

Le Parc a pour compétences :

  • de droit :

- la révision et les modifications de la Charte

- la gestion de la marque Parc naturel régional.

  • transférées :

- la mise en place d'un Shéma de Cohérence Territoriale (SCOT) pour les communes ou leurs groupements.